Conditions générales des ventes

Vous êtes bien sur la page consacrée aux conditions générales de vente de Formaderm : soyez les bienvenus ! Nous vous conseillons de prendre quelques minutes pour en prendre connaissance : vous y trouverez sûrement réponses à vos questions.

1. DÉFINITIONS

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :

Client : toute personne physique majeur ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale non commerçant connectée au Site ayant accepté les Conditions générales de vente en vue d’acquérir les Produits par ce moyen.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de Vente. Les termes ou expressions « Conditions générales » désignent la même chose.
Site : le site web propriété de la Société, accessible à l’adresse www.formaderm.fr ou à toute autre adresse qui viendrait s’y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
Formaderm : Société Formaderm, SARL au capital de 7630 euros, za de Kervanon – 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 443 987 847 , représentée par DANIELOU Christian, Gérant.
Produits : produits à la vente aux Clients par Formaderm sur le Site.
Prestataire : société tierce à Formaderm, prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client.

2. PRÉAMBULE

L’accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site. Elles peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise à la version des Conditions générales applicables au jour de la commande. Chaque Client est donc invité à les consulter le Jour J de la commande sur le Site.

Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du Client. La responsabilité de Formaderm ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, notamment mais non exclusivement à raison de bugs, virus informatiques ou de l’interruption du service. La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

La commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton “J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente”.

3. PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur (Règlement européen (CE) n°1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques).

Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Page Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies et les textes n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement Formaderm. Un Produit cosmétique a toujours un rendu différent en fonction de la lumière utilisée.

Le choix et l’achat d’un Produit sont donc placés sous l’unique responsabilité du Client. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les précautions d’emploi, les conseils d’utilisation, le prix et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

4. GARANTIE

La garantie est strictement limitée à l’échange des produits reconnus par Formaderm comme étant défectueux, à l’exclusion totale de tout frais, indemnité et dommage et intérêts.

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur notre site sont des prix TTC en euros. Ils ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix sont fixés par Formaderm et peuvent différer des prix pratiqués chez certains revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente.

6. PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :
1. Création d’un compte Client
2. Remplissage du panier
3. Vérification du panier – modification des quantités et suppression de produit si besoin
4. Ajout des informations sur l’adresse de livraison et de facturation
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Validation du paiement
8. Confirmation de commande enregistrée au retour sur le Site et email de confirmation envoyé par email.

L’accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier ». Ce récapitulatif peut être, avant la validation de la commande, complété par un code promotionnel dans le champ prévu à cet effet.

Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client créé son mot de passe et donc son compte Client.
La passation de commande par le Client implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales de vente. Faute d’acceptation, la commande ne pourra pas être validée.

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par Formaderm, du l’e-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente. Un second e-mail est adressé au client lui permettant d’accéder au suivi du colis.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Formaderm se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d’une commande antérieure. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

7. PAIEMENT

Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »

Paypal : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d’un compte Paypal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à Formaderm. En cas de retour d’un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

Le Client garantit Formaderm qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et Formaderm en informe le Client. Formaderm se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.

Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison. Formaderm recommande de conserver ces informations.Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Formaderm dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

8. SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

– Formaderm vous propose uniquement des moyens de paiement sécurisés : CB,Visa, Mastercard, Paypal
– Toutes les transactions web sont sécurisées via HTTPS/TLS et les données sont protégées avec un chiffrement RSA, considéré comme le meilleur du marché.
– Les paiements par carte bancaire sont également sécurisés par le protocole 3D Secure qui implique de renseigner un code confidentiel (généralement reçu par sms) afin de finaliser le paiement
– Vos données bancaires ne sont en aucun cas conservées sur le site.

9. SUIVI DES COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Pour suivre l’évolution du traitement de sa commande, le Client peut aller sur « Mon compte » sur le Site. Après s’être identifié, il peut consulter l’état de sa commande.
– « Paiement accepté » : commande enregistrée mais pas encore traitée.
– « Confirmation de la commande » : commande acceptée
– « Préparation en cours » : commande en traitement.
– « Expédié » : commande prise en charge par les services de livraison.

Formaderm se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité disponible, d’interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d’améliorer et de faire évoluer ses produits. Certains produits affichés ou décrits sur le site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être autorisés à la vente dans tous les pays.

En cas d’indisponibilité après commande, Formaderm informe, dans les meilleurs délais, le Client par courrier électronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulée. Si le compte bancaire du Client a été débité et que la commande ne peut pas être honorée, Formaderm s’engage à rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrés, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du paiement correspondant, sur son compte bancaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’aucun autre préjudice.

Toutes les commandes transmises le jour même sont traitées au plus tard le lendemain (hors jours fériés et week-end) et acheminées dans les meilleurs délais possibles. Dépassé ce délai, un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur de refuser les produits, de demander une remise quelconque sur le prix de vente, de réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.

10. GÉNÉRALITÉS LIVRAISON

La livraison est assurée par un Prestataire. Le Client reconnaît que Formaderm ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Prestataire ou à un cas de force majeure. Le Client est toutefois invité à informer par écrit Formaderm de tout retard de livraison afin que les recherches nécessaires soient engagées auprès du Prestataire.

A la livraison, le Client est livré par le préposé du Prestataire :

Colissimo à domicile sans signature :
Le prestataire vient livrer le colis chez le client. En cas d’absence, ou de colis trop grand pour la boîte aux lettres, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage afin de retirer son colis à la poste la plus proche.

So colissimo, point relais :
Le client vient retirer son colis auprès de son bureau de poste. Livraison dans l’un des 10.000 bureaux de poste de son choix. Dès que son colis est livré dans le bureau de poste qu’il a choisi sur www.Formaderm.fr, il reçoit un email avec le bon de retrait, à présenter sous 10 jours. Soit le client vient retirer son colis auprès de son commerçant le plus proche. Le client reçoit un email l’informant de la livraison de sa commande, à retirer sous 10 jours.

Mondial Relais :
Le client vient retirer son colis dans le points relais qu’il a sélectionné. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. Les colis sont à disposition du destinataire au Point Relais® pendant une durée de 14 jours calendaire. Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais® ou sur un bordereau de livraison.

Colissimo expert :
Le colis est remis au client ou au destinataire, en cas d’absence un avis est laissé dans la boîte aux lettres. Le colis intègre une assurance qui couvre la perte et l’avarie.

11. RÉTRACTATION

En conformité l’article L. 212-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits, pour retourner les produits, pour l’échange ou le remboursement sans aucune pénalité autre que les frais de réexpédition. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l’objet d’une utilisation.
Le Client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, peut le notifier, dans le délai maximum de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits, en faisant une demande simple et dénuée de toute ambiguïté par mail à xxxxx@Formaderm.fr.

Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Formaderm – ZA De Kervanon – 29610 PLOUIGNEAU, dans leurs emballages d’origine non descellés, en parfait état, propres, complets, non utilisés, non consommés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) ainsi que de l’original de la facture d’achat.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
En cas d’erreur de Formaderm lors de la préparation de la commande contactez notre service client pour indiquer la démarche à suivre.
Si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande, il convient de prévenir Formaderm par mail à xxxxxx@Formaderm.fr afin d’éviter une procédure de retour fastidieuse.
La totalité des sommes versées au titre des Produits retournés, sauf frais de livraison initiaux, est remboursée par Formaderm. Si le droit de rétractation est exercé après la date d’expédition des Produits par Formaderm, les frais de retour du ou des produits et les risques inhérents restent à la charge du Client.

Le remboursement s’effectue par créditation sur la carte bancaire ou par créditation du compte Paypal, qui a servi au paiement. Il est traité à compter de la date de récupération effective des Produits par Formaderm ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Une commande réglée avec un code promotionnel ne sera remboursée que du montant effectivement payé par le Client. Le Client reconnaît que, faute pour lui de respecter la procédure décrite ci-dessus et les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de retour par le Client d’une partie des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre.

12. RETOURS POUR MOTIFS AUTRES QUE RÉTRACTATION

En toute hypothèse Formaderm ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de ce dernier, les frais de réacheminement seront à la charge de ce dernier.

13. RESPONSABILITÉ

Formaderm ne peut être tenu responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte soit du fait même du Client ou soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. De même, tout fait qualifié de force majeure (tel que notamment mais non exclusivement les inondation, incendie, tempête, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, grève partielle ou totale et, plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible) au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement Formaderm de toute responsabilité.

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société Formaderm n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Formaderm. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Formaderm.

14. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de Brest.

En application de l’article L.211-3 du Code de la Consommation, le Client est informé par les présentes de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site, Formaderm se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.