GENERALITES
Toute commande de la part de l'acheteur implique l'acceptation
des conditions générales de vente. Nous ne sommes
pas liés par les engagements qui pourraient être
pris par nos vendeurs, que sous réserve d'une confirmation
émanant de nous-mêmes.
PRIX DE VENTE
Les produits sont facturés sur la base du tarif en
vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont exprimés
en euros et les tarifs sont révisables périodiquement.
PAIEMENT
Le démarchage et le laisse sur place, pour les faibles
quantités étant autorisés, le règlement
au comptant est de rigueur en contrepartie d'une facturation
faite sur le champ, par notre vendeur agréé.
Pour les autres quantités, les délais de paiement
sont fixés par le vendeur en accord avec nous-mêmes.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant
ou anticipé.
Le défaut de paiement d'une échéance
entraine à compter de la date de celle-ci :
"L'exigibilité de toutes les sommes
restant dues quels que soient les modes et délais de
règlement initialement prévus.
"Le décompte de pénalités de retard
à un taux égal à une fois et demie le
taux d'intérêt légal et autorise le vendeur
à surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
LIVRAISON
La livraison des produits est effectuée par le vendeur
pour les faibles quantités. Pour les commandes plus
importantes, la livraison sera effectuée directement
par l'Entreprise, dans les meilleurs délais.
En cas d'expédition de la marchandise, celle-ci voyage
aux risques et périls du destinataire, à qui
il appartient de vérifier à l'arrivée
et le cas échéant, d'engager des recours vis-à-vis
du transporteur.
DELAIS
Il est formellement stipulé que la date de livraison
indiquée n'est donnée qu'à titre indicatif.
Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation
de la commande, et ne peuvent donner lieu à des dommages
et intérêts, quelles que soient les clauses,
la durée et les conséquences du retard pour
l'acheteur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L'entreprise DERMAFORME conserve la propriété
des produits vendus, jusqu'au paiement intégral du
prix de vente par l'acquéreur.
CLAUSE PENAL CONTRACTUELLE
En cas de recouvrement judiciaire ou d'intervention d'huissier
de justice consécutive à la carence du client,
il sera dû par celui-ci une indemnité correspondant
aux frais de recouvrement, soit les frais occasionnés
par notre service contentieux et les différents frais
consécutifs au recouvrement de la créance.
JURIDICTION
Tout litige entre le client et nous-mêmes sera de la
compétence exclusive des Tribunaux de BREST. |
